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Protocole facultatif du 13 décembre 2006 se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Country(ies)

International Organizations

International Organisation(s)

UN

Subjects (Classification)

Employment policy, promotion of employment and employment services; Disabled workers

Adopted on (Date of text)

2006-12-13

Scope of text

International

Type of legislation (Type of text)

International agreement

Original title

Optional Protocol to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities

Abstract/Citation

Contient des dispositions relatives au Comité des droits des personnes handicapées ayant compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation par un État Partie des dispositions de la Convention.

Implementing text(s)

2008-03-04 (TUN-2008-R-78215)
Décret n° 2008-568 du 4 mars 2008 portant ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif se rapportant à cette convention.

Implementing text(s)

2008-11-13 (BFA-2008-L-80704)
Loi n° 051-2008/AN du 13 novembre 2008 portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits des personnes handicapées.

Implementing text(s)

2009-01-15 (BEL-2009-R-80886)
Décret du 15 janvier 2009 portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006.

Implementing text(s)

2009-05-11 (BEL-2009-R-81904)
Décret du 11 mai 2009 portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006.

Implementing text(s)

2009-05-13 (BEL-2009-L-81923)
Loi du 13 mai 2009 portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006.

Implementing text(s)

2009-05-08 (BEL-2009-R-82046)
Décret du 8 mai 2009 portant assentiment à la Convention sur les droits de personnes handicapées et au Protocole facultatif à la convention sur les droits de personnes handicapées, faits à New York le 13 décembre 2006.

Implementing text(s)

2009-04-15 (BFA-2009-R-82121)
Décret n° 2009-175/PRES/PM/MAECR/MPDH /MASSN/MEF du 15 avril 2009 portant ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits des personnes handicapées.

Implementing text(s)

2010-01-03 (DJI-2010-L-82799)
Loi n° 69/AN/09/6ème L du 3 janvier 2010 relative à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Implementing text(s)

2009-12-02 (SEN-2009-L-83010)
Loi n° 2009-30 du 2 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif adoptés par l'ONU le 13 décembre 2006.

Implementing text(s)

2011-07-28 (LUX-2011-L-87718)
Loi du 28 juillet 2011 portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 ; du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 et portant désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Implementing text(s)

2011-12-05 (MKD-2011-L-90921)
Loi du 5 décembre 2011 ratifiant la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif.

Implementing text(s)

2010-12-29 (TGO-2010-L-94357)
Loi n° 2010-016 autorisant la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, adoptés le 13 décembre 2006 à New York.

Implementing text(s)

2014-02-14 (COG-2014-R-95380)
Décret n° 2014-29 du 14 février 2014 portant ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à cette convention.

Implementing text(s)

2014-03-26 (BDI-2014-L-96316)
Loi n° 1/07 du 26 mars 2014 portant ratification par la République du Burundi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif.

Implementing text(s)

2021-11-04 (MDA-2021-L-113030)
Law No. 162 of 4 November 2021 on the ratification of the Optional Protocol to the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities.

Related text(s)

2006-12-13 (ORG-2006-IA-78212)
Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées.

Electronic source title

Protocole facultatif

Author

ONU - Département des affaires économiques et sociales

URL

http://www.un.org/esa/socdev/enable/rights/convtextf.htm

File

ORG-78214.pdf (PDF)

Electronic source title

English text

Author

United Nations High Commissioner for Human Rights

URL

http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRPD/Pages/OptionalProtocolRightsPersonsWithDisabilities.aspx

File

ORG-78214 (EN).pdf (PDF (in English))