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BGR-2008-R-80510
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Title_of_text
Décret d'avril 2008 modifiant et complétant le décret n° 7 de 1999 sur les exigences minimales de la sécurité et de la santé des travailleurs lors de l'utilisation d'équipements de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Occupational safety and health; Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
2008-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit une surveillance permanente des travailleurs des espaces limités, la prise de mesures convenables d'assistance et le choix d'équipements de travail en fonction des caractéristiques spécifiques du travail effectué et des risques encourus afin d'éliminer ou sinon de minimiser ces risques. Selon ce décret, l'employeur doit également fournir aux travailleurs les informations adéquates et les notices d'utilisation des équipements de travail. Les équipements de travail, dont la sécurité dépend des conditions d'installation, doivent être soumis à une vérification initiale et à une vérification après chaque montage.
Le décret applique les dispositions des directives 89/654/CEE et 89/655/CEE du Conseil du 30 novembre 1989.
Basic Text region
Basic text(s)
1989-11-30 (EEU-1989-DI-8755)
Directive du Conseil 89/655/CEE, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Basic text(s)
1989-11-30 (EEU-1989-DI-66459)
Directive n° 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Amended Text region
Amended text(s)
1999-09-23 (BGR-1999-R-54627)
Decree No. 7 of 23 September 1999 on minimum requirements for healthy and safe working conditions in workplaces and during the use of work equipment.
Related Text region
Related text(s)
1997-12-16 (BGR-1997-L-48606)
Act of 16 December 1997 on Occupational Safety and Health, as amended.
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2008-04-18
Number
n° 40
Page range
pp. 64-65