Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 

Breadcrumb

Title_of_text

Loi No. 1 portant annulation de certaines dettes contractées par les coopératives agricoles de production et les associations économiques intercoopératives.

Main Region

First Region

Romania
Cooperatives; Specific categories of workers; Agriculture workers
1989-04-18
Law, Act

Second Region

L'annulation des dettes s'accompagne de l'obligation pour les organes responsables - dont l'Union nationale des coopératives agricoles de production - d' élaborer et appliquer dans chaque unité agricole coopérative un programme concret d'amélioration de leurs activités dans le cadre de la révolution agraire.

Serial region

    Serial title
    Buletinul Oficial
    Date
    1989-04-25
    Number
    No. 14, Partie I
    Page range
    p. 1-2