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Décret exécutif no 89-52 du 18 avril 1989 portant réaménagement des statuts des fermes pilotes.

Main Region

First Region

Algeria
Specific categories of workers; Agriculture workers
1989-04-18
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce texte abroge et remplace le décret no 82-19 du 16 janvier 1982 portant création des fermes pilotes et fixant leur statut-type. Aux termes de ce texte, les fermes pilotes sont des établissements publics à caractère industriel et commercial dotés de la personalité morale et de l'autonomie financière. Elles remplissent leur mission conformément à un cahier de charges établi par l'administration. Elles sont gérées par un directeur nommé par arrêté du ministre de l'agriculture. Leurs bénéfices sont répartis entre leurs fonds propres (40%) et les fonds de répartitions travailleurs (60%).

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1989-04-19
    Number
    no 16
    Page range
    pp. 337-339