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LUX-2009-L-82747
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Title_of_text
Loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2009-12-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions relatives aux ayants droit, à la procédure à suivre pour obtenir l'aide, à l'office sociale chargé de la dispenser ainsi qu'au secours humanitaire. Prévoit que cette aide peut être de nature palliative, curative ou préventive.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-01-01
--
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2010-04-01
article 37
Implementing Text region
Implementing text(s)
2010-11-08 (LUX-2010-R-85359)
Règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale.
Amending Text region
Amending text(s)
2018-07-28 (LUX-2018-L-107552)
Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1° du Code de la Sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ; 4° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 5° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Amending text(s)
2018-12-21 (LUX-2018-L-108118)
Loi du 21 décembre 2018 portant modification de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ; la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/12/18/n14/jo
File
LUX-82747.pdf (PDF)
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Mémorial A - Consolidations
Country
Luxembourg
URL
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/12/18/n14/consolide/20230101
File
LUX-82747.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2009-12-29
Number
n° 260
Page range
pp. 5474-5480
Serial title
Republication: Memorial, Partie A
Date
2010-11-18
Number
n° 206
Page range
pp. 3418-3424