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Loi du 10 septembre 2009 modifiant et complétant le Code pénal.

Main Region

First Region

North Macedonia
General provisions; Criminal and penal law
2009-09-10
National
Law, Act

Second Region

Закон за изменување и дополнување на Кривичниот Законик.
Prévoit l'application du Code pénal aux mineurs. Complète les dispositions spéciales relatives à la responsabilité pénale pour des infractions commises par des moyens d'information de masse et créer un nouvel article relatif à la "Confiscation du profit indirect" (transformation du profit d'une infraction commise). Contient également des dispositions relatives aux crimes contre la liberté et les droits de l'homme, contre les élections, contre l'honneur et la réputation, contre la liberté et la morale sexuelle, et contre la santé des hommes et la justice.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2009-09-22
    --

Amended Text region

Amending Text region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben vesnik
    Date
    2009-09-14
    Number
    n° 114
    Page range
    pp. 14-29