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Ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique).

Main Region

First Region

Switzerland
Specific categories of workers; Domestic workers
2010-10-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Cette ordonnance s'applique à tous les rapports de travail entre des travailleurs qui effectuent des activités domestiques dans un ménage privé et leurs employeurs à l'exception des travailleurs au pair, des jeunes employés exclusivement pour garder occasionnellement des enfants, des stagiaires qui effectuent un stage pour une formation professionnelle initiale dans un centre de formation en Suisse, des travailleurs actifs pendant moins de cinq heures en moyenne par semaine auprès du même employeur et des travailleurs soumis à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire. Elle contient des dispositions relatives à la définition des activités domestiques, aux catégories de salaires et au salaire minimum.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2010-11-16
    Number
    n° 45
    Page range
    pp. 5053-5056