Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • FRA-2011-R-85868

Breadcrumb

Title_of_text

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale.

Main Region

First Region

France
Conditions of work; Hours of work, weekly rest and paid leave
2011-01-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les salariés qui bénéficient d'un congé de solidarité familiale ou qui l'ont transformé en période d'activité à temps partiel peuvent prétendre à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Peuvent également y accéder, dès lors qu'ils ont suspendu ou réduit leur activité, les travailleurs non salariés, les exploitants agricoles, les professions libérales, les ministres des cultes et les chômeurs indemnisés. Le décret fixe les modalités de service et de liquidation de cette allocation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-01-15
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-01-14
    Number
    n° 11
    Page range
    p. 792