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Title_of_text

Règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne.

Main Region

First Region

European Union
General provisions
2011-02-16
European Union
EU Regulation

Second Region

Regulation (EU) No 211/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 on the citizens' initiative.
Le traité sur l'Union européenne renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union par l'intermédiaire d'une initiative citoyenne européenne. Le règlement établit les procédures et conditions requises pour une initiative citoyenne.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-03-31
    --

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2012-03-30
    Number
    n°L094
    Page range
    pp. 49-50

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-03-11
    Number
    n° L065
    Page range
    pp. 1-22