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Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

Main Region

First Region

France
General provisions; Human rights
2011-03-29
National
Law, Act

Second Region

Le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public ; de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ; de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-03-31
    --

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-03-30
    Number
    n° 75
    Page range
    p. 5497