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Loi du 11 mars 2010 modifiant et complétant la loi sur l'intégration des personnes handicapées

Main Region

First Region

Bulgaria
Employment policy, promotion of employment and employment services; Disabled workers
2010-03-11
National
Law, Act

Second Region

Закон за изменение и допълнение на Закона за интеграция на хората с увреждания
Contient des modifications concernant les organes qui participent à la conduite de la politique nationale d'intégration des personnes handicapées. Crée un nouvel 6° dans l'article 8 qui prévoit que l'Agence pour les personnes handicapées développe des programmes et finance des projets de réhabilitation, d'intégration et de création d'un environnement accessible pour les personnes handicapées ainsi qu'un nouvel article 41a qui prévoit que les personnes avec un handicap permanent ont droit à un soutien financier en fonction de leurs besoins individuels. Introduit des compléments dans la loi sur les allocations familiales concernant les enfants handicapés.

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2011-01-01
    paragraphe 6, 1°, в ; paragraphe 17, 1° et paragraphe 18

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2010-03-26
    Number
    n° 24
    Page range
    p. 2