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Décret n° 102 du 25 mai 2010 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 343 du Conseil des ministres de 2004.

Main Region

First Region

Bulgaria
Employment policy, promotion of employment and employment services; Disabled workers
2010-05-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Постановление № 102 от 25 май 2010 г. за изменение и допълнение на Правилника за прилагане на Закона за интеграция на хората с увреждания, приет с Постановление № 343 на Министерския съвет от 2004 г.
Concerne, entre autres, l'enregistrement des organisations de personnes handicapées, les informations à inclure dans le registre de ces organisations, ainsi que les méthodes d'octroi de financement pour des projets concernant l'intégration et la promotion de l'emploi des personnes handicapées. Crée de nouvelles dispositions concernant l'octroi d'aides ciblées pour l'usage d'un accompagnateur. Introduit également des modifications dans le règlement d'application de la loi sur l'assistance sociale, dans le décret n° 53 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'assistance sociale ainsi que dans le règlement d'application de la loi sur les allocations familiales.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2010-06-01
    Number
    n° 41
    Page range
    p. 51