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BGR-2010-R-87159
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Title_of_text
Arrêté n° H-29 du 12 novembre 2010 sur les conditions et la procédure d'adaptation des militaires du Ministère de la défense, des structures subordonnées au ministre de la défense et de l'armée bulgare après la fin de leur service.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Specific categories of workers; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2010-11-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Original title
Наредба № H-29 от 12 ноември 2010 г. за условията и реда за адаптация на военнослужещите от Министерството на отбраната, структурите на пряко подчинение на министъра на отбраната и Българската армия при освобождаване от военна служба.
Abstract/Citation
Vise à aider les militaires à intégrer la vie civile en organisant des activités d'orientation professionnelle, des formations, une préparation pour débuter une activité commerciale ainsi qu'une aide à l'insertion professionnelle. L'arrêté prévoit notamment les conditions et la procédure pour bénéficier de ces dispositifs ainsi que le contenu concret des prestations offertes.
Entry dates region
Date of entry into force
2010-12-03
--
Basic Text region
Basic text(s)
2009-04-29 (BGR-2009-L-100747)
Loi du 29 avril 2009 sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
Amending Text region
Amending text(s)
2012 (BGR-2012-R-93718)
Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-29 de 2010 sur les conditions et la procédure d'adaptation des militaires du Ministère de la défense, des structures subordonnées au ministre de la défense et de l'armée bulgare après la fin de leur service.
Amending text(s)
2014 (BGR-2014-R-100712)
Arrêté modifiant et complétant l' arrêté n° H-29 de 2010 sur les conditions et la procédure d'adaptation des militaires du Ministère de la défense, des structures subordonnées au ministre de la défense et de l'armée bulgare après la fin de leur service.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=40704
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2010-12-03
Number
n° 95
Page range
p. 74