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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les régles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Main Region

First Region

Belgium
Seafarers; Social security (general standards); Employment accident and occupational disease benefit; Seafarers - Social security
1989-08-14
Law, Act

Second Region

Remplace les annexes 1 et 2 de l'arrêté royal de 1971 relatives aux rémunérations de base des pêcheurs maritimes et des marins de la marine marchande prises en compte pour le calcul des primes dues par les armateurs et de l'indemnisation en cas d'accident du travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1989-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1989-09-19
    Number
    no 180
    Page range
    pp. 16016-16019