Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
FRA-2011-R-87679
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2011-983 du 23 août 2011 relatif au régime indemnitaire des inspecteurs-élèves du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Labour administration; Labour inspection
Adopted on (Date of text)
2011-08-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Institue une indemnité forfaitaire mensuelle pour les inspecteurs-élèves du travail, suite à la réforme de leur formation statutaire introduite par le décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009. Les élèves inspecteurs scolarisés, à compter de septembre 2011, pourront bénéficier d'un montant mensuel, fixé par arrêté, sous réserve de respecter une obligation d'assiduité. Cette prime se cumule avec les indemnités de stage versées au titre du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-09-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2011-08-23 (FRA-2011-R-87680)
Arrêté du 23 août 2011 relatif à l'indemnité forfaitaire allouée aux inspecteurs-élèves du travail en application du décret n° 2011-983 du 23 août 2011 relatif au régime indemnitaire des inspecteurs-élèves du travail.
Related Text region
Related text(s)
2003-08-20 (FRA-2003-R-64645)
Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024493343&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-08-24
Number
n° 195