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Loi n° 4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l'enfant en République du Congo.

Main Region

First Region

Congo
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Elimination of child labour, protection of children and young persons; Hazardous child labour
2010-06-14
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Des droits et des devoirs de l'enfant
Titre III: De la protection contre la violence, la négligence, la maltraitance et l'exploitation
Titre IV: De la protection des enfants particulièrement vulnérables
Titre V: De la protection de l'enfant dans l'administration de la justice
Titre VI: Des atteintes aux droits fondamentaux de l'enfant et des sanctions
Titre VII: Des dispositions diverses et finales

Interdit, entre autre, l'emploi précoce, les pires formes de travail et toutes autres activités domestiques mettant en péril la santé physique ou mentale de l'enfant (article 68).
C182 - Worst Forms of Child Labour Convention, 1999

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