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FRA-2011-L-88724
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Title_of_text
Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Wages
Adopted on (Date of text)
2011-07-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Institue notamment la prime de partage des profits. Cette prime à pour objet d'accorder un avantage financier aux salariés lorsque les dividendes de l'entreprise augmentent et d'améliorer ainsi leur pouvoir d'achat. Le versement de cette prime n'est obligatoire que pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Les salariés qui en bénéficient doivent être liés par un contrat de travail français (c'est à dire auquel la législation française du travail s'applique) et ce, peu importe la forme de la relation salariale.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024409075&fastPos=1&fastReqId=1165272328&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-07-29
Number
n° 174
Page range
p. 12922