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Décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Main Region

First Region

France
Social security (general standards); Employment accident and occupational disease benefit
2011-12-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit les règles relatives à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises recourant à des salariés d'entreprises de travail temporaire en définissant notamment la part du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis à la charge de l'entreprise utilisatrice.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2011-12-30
    Number
    n° 302
    Page range
    p. 22773