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Loi n° 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations.

Main Region

First Region

Algeria
General provisions; Human rights
2012-01-12
National
Law, Act

Second Region

Détermine les conditions et modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement des associations. L'association est le regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou à durée indéterminée. Ces personnes mettent en commun, bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans les domaines, notamment, professionnel, social, scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif, environnemental, caritatif et humanitaire.

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Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-01-15
    Number
    n° 2
    Page range
    pp. 28-34