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Title_of_text

Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends.

Main Region

First Region

France
General provisions; Civil, commercial and family law
2012-01-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Crée dans le Code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire. Il précise les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. En outre, il précise les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle à l'avocat conduisant une procédure participative.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-01-23
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-01-22
    Number
    n° 19
    Page range
    p. 1280