Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • FRA-2012-R-90078

Breadcrumb

Title_of_text

Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du Code du travail applicable à Mayotte.

Main Region

First Region

France
Mayotte
General provisions; Labour codes, general labour and employment acts
2012-05-31
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

S'inscrit dans le cadre du rapprochement des règles législatives applicables à Mayotte avec celles applicables en métropole. Consolide le droit existant en matière de licenciement économique et d'accompagnement social des salariés mahorais involontairement privés d'emploi ; améliore l'organisation du service public de l'emploi et donne un cadre juridique adéquat pour les négociations des partenaires sociaux visant à ajuster les contributions et les prestations du régime d'assurance chômage en fonction du contexte mahorais ; crée le régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique et prime forfaitaire pour reprise d'activité) applicable aux demandeurs d'emploi de longue durée, ayant épuisé leur droit à l'assurance chômage (allocation de solidarité spécifique); adapte le cadre législatif applicable à Mayotte en matière de formation professionnelle continue et renforce le contrôle des organismes dispensateurs de formation et les garanties offertes aux stagiaires.

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2013-01-01
    Article 13

Implementing Text region

Amended Text region

Amending Text region

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-06-01
    Number
    n° 126
    Page range
    p. 9458