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FRA-1983-L-90186
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Title_of_text
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dans sa teneur modifiée).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Specific categories of workers; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1983-07-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Implementing Text region
Implementing text(s)
2013-12-27 (FRA-2013-R-94959)
Décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Implementing text(s)
2019-02-21 (FRA-2019-R-108533)
Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la Fonction publique de l'Etat.
Amending Text region
Amending text(s)
2012-08-06 (FRA-2012-L-90957)
Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
Amending text(s)
2016-04-20 (FRA-2016-L-101770)
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Amending text(s)
2019-08-06 (FRA-2019-L-109895)
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique.
Related Text region
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2013-01-18 (FRA-2013-R-92153)
Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
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2014-05-19 (FRA-2014-R-96089)
Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la Fonction publique.
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2014-05-20 (FRA-2014-R-96090)
Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat.
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2014-10-03 (FRA-2014-R-97036)
Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires.
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2015-09-16 (FRA-2015-L-100002)
Arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale.
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2020-04-15 (FRA-2020-R-111358)
Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire.
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2018-02-16 (FRA-2018-R-111545)
Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.
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2020-03-13 (FRA-2020-R-111655)
Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.
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2008-04-18 (FRA-2008-R-111657)
Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat.
Electronic region
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=32AEB52185FAEA79246089EF13392C44.tpdjo10v_2?cidTexte=JORFTEXT000000504704&dateTexte=20120622
File
FRA-90186.pdf (PDF (version consolidée))