Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • FRA-2012-R-90631

Breadcrumb

Title_of_text

Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.

Main Region

First Region

France
Occupational safety and health; Protection against particular hazards
2012-05-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements. Fixe, également, les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions. Prévoit, enfin, un dispositif unique de certification des entreprises d'encapsulage ou de retrait de matériaux contenant de l'amiante.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-07-01
    --

Amended Text region

Amending Text region

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-05-05
    Number
    n° 106
    Page range
    p. 7978