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Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant de l'indemnité journalière pour les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes effectuant des visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port les samedis, dimanches et jours fériés.

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

Seafarers; Seafarers - Inspections

Adopted on (Date of text)

2012-05-04

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Le montant de l'indemnité journalière est fixé de manière forfaitaire à 200 euros le samedi et 250 euros le dimanche et les jours fériés.

Basic text(s)

Electronic source title

Arrêté

Author

Legifrance

Country

France

URL

Serial title

Journal officiel

Date

2012-05-06

Number

n° 107