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Title_of_text

Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques.

Main Region

First Region

France
Occupational safety and health; Protection against particular hazards
2012-05-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive 2009/161/UE de la Commission du 17 décembre 2009 et les rend contraignantes en droit interne. Fixe également des valeurs limites contraignantes pour sept autres substances qui ont fait l'objet d'une expertise par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (substances mentionnées à l'article 3). Reporte, enfin, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de dispositions réglementaires relatives au contrôle des valeurs limites indicatives prévues par le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-05-10
    Number
    n° 109
    Page range
    p. 8773