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Décret législatif n° 165 du 6 septembre 2011 portant exécution de la Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil.

Main Region

First Region

Italy
Seafarers; Seafarers - Inspections
2011-10-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Decreto Legislativo 6 settembre 2011, n. 165: Attuazione della direttiva 2009/18/CE che stabilisce i principi fondamentali in materia di inchieste sugli incidenti nel settore del trasporto marittimo e che modifica le direttive 1999/35/CE e 2002/59/CE.
A pour objectif l'amélioration de la sécurité de la navigation maritime et la prévention de la pollution produite par les navires, grâce à l'élaboration d'enquêtes de sécurité sur les sinistres et les accidents maritimes, menées par des institutions d'investigation en mesure d'assurer, de façon indépendante et autonome, l'exécution efficace des activités d'enquêtes techniques de sécurité et l'analyse correcte des causes et des circonstances à l'origine des sinistres et des accidents maritimes, dans le but de réduire les risques potentiels analogues dans le futur.
Etablit les procédures et les méthodes à suivre dans l'exécution desdites enquêtes.

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale (Copie)
    Date
    2011-10-06
    Number
    n° 233
    Page range
    36 pp.