Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
ITA-2012-L-90824
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 92 du 28 juin 2012 portant dispositions en matière de reforme du marché de travail dans une perspective de croissance.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
General provisions; Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2012-06-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Legge 28 giugno 2012, n° 92: Disposizioni in materia di riforma del mercato del lavoro in una prospettiva di crescita.
Abstract/Citation
Etablit des mesures et des dispositions visant à obtenir un marché de travail inclusif et dynamique, en mesure de contribuer à la création d'emploi, à la croissance sociale et économique et à la réduction permanente du taux de chômage. Prévoit, entre autres, à cet effet de favoriser l'instauration de rapports de travail plus stables, confirmant l'importance du travail subordonné à temps indéterminé en tant que modalité courante des rapports de travail; de valoriser l'apprentissage en tant que modalité prédominante de l'entrée des jeunes dans le monde du travail; de redistribuer plus équitablement la protection de l'emploi, d'un côté en combattant l'utilisation inappropriée des éléments de flexibilité introduits dans la législation, et de l'autre, en adaptant le règlement du licenciement aux exigences du contexte; et de rendre plus efficace, cohérente et équitable l'agencement des amortisseurs sociaux et des politiques actives dans une perspective du renforcement de l'emploi.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2012-08-03 (ITA-2012-CA-90819)
Accord interconfédéral entre CONFINDUSTRIA et CGIL, CISL et UIL, signé à Rome le 2 août 2012, portant sur la validation des démissions et des résolutions consensuelles par les syndicats locaux de niveau confédéral, en vertu de la Loi n° 92 de 2012.
Amended Text region
Amended text(s)
1998-07-25 (ITA-1998-L-52297)
Décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers.
Amended text(s)
1999-03-12 (ITA-1999-L-53303)
Loi no 68 du 12 mars 1999 sur le droit au travail des handicapés.
Amended text(s)
2001-09-06 (ITA-2001-R-60057)
Décret législatif no 368 du 6 septembre 2001 portant exécution de la directive 1999/70/CE relative à l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
Amended text(s)
2000-04-21 (ITA-2000-R-63995)
Décret législatif no 181 du 21 avril 2000 contenant des dispositions pour faciliter la rencontre entre demande et offre de travail, en exécution de l'article 45, alinéa 1, lettre a) de la loi no 144, du 17 mai 1999 portant mesures en matière d'investissements, délégation au gouvernement pour la réorganisation des incitations à l'emploi et des normes qui règlementent l'INAIL.
Amended text(s)
2003-09-10 (ITA-2003-R-65941)
Décret législatif n° 276 du 10 septembre 2003 portant exécution de la délégation au gouvernement de compétences en matière d'emploi et de marché du travail, en vertu de la loi n° 30 du 14 février 2003.
Amended text(s)
2000-02-25 (ITA-2000-R-67473)
Décret Législatif n° 61 du 25 février 2000 portant exécution de la Directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
Amended text(s)
2004-10-05 (ITA-2004-L-69574)
Décret-loi n° 249 du 5 octobre 2004 portant dispositions d'urgence en matière de politique de l'emploi et de politique sociale.
Amended text(s)
2007-12-24 (ITA-2007-L-79450)
Loi n° 247 du 24 décembre 2007 portant exécution du Protocole du 23 juillet 2007 en matière de sécurité sociale, de travail et de compétitivité pour favoriser l'équité et la croissance durable ainsi que de normes ultérieures en matière de travail et de sécurité sociale.
Amended text(s)
2008-11-29 (ITA-2008-L-80191)
Décret-loi n° 185 du 29 novembre 2008 portant mesures d'urgence pour le soutien de la famille, du travail, de l'emploi et des entreprises ainsi que pour redessiner, dans un but anti-crise, le cadre stratégique national.
Amended text(s)
2010-11-04 (ITA-2010-L-85668)
Loi n° 183 du 4 novembre 2010 contenant des mesures contre le travail au noir ainsi que des dispositions relatives à l'emploi public et aux conflits de travail, et portant délégation de compétences au Gouvernement en matière de travaux usants, de réorganisation d'entités, de congés, d'amortisseurs sociaux, de services de l'emploi, de promotion de l'emploi, de formation, d'occupation des femmes.
Amended text(s)
2011-09-14 (ITA-2011-R-90825)
Décret législatif n° 167 du 14 septembre 2011 portant texte unique sur l'apprentissage, en vertu de l'article 1, alinéa 30 de la loi n° 247 du 24 décembre 2007.
Electronic region
Electronic source title
Rete Civica Aesinet
Country
Italie
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/
Page range
49 pp.
File
ITA90824.pdf (Loi (PDF))
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale (Copie)
Date
2012-07-03
Number
n° 153
Page range
Supplemento Ordinario n° 136