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Décret du Président du Conseil des Ministres du 23 mars 2012 fixant une limite maximale pour les paiements et les rétributions dans le domaine des rapports de travail autonome ou dépendant avec l'Administration publique.

Main Region

First Region

Italy
Specific categories of workers; Public and civil servants
2012-03-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, 23 marzo 2012: Limite massimo retributivo per emolumenti o retribuzioni nell'ambito di rapporti di lavoro dipendente o autonomo con le pubbliche amministrazioni statali.
Porte exécution de l'article 23-ter du décret-loi n° 201 portant dispositions d'urgence pour la croissance, l'équité et la consolidation des comptes publics.
Fixe le niveau rémunérateur annuel maximal des émoluments touchant chaque catégorie de personnel chargé des finances publiques et recevant paiements ou rétributions dans le domaine des rapports de travail dépendant ou autonome avec les administrations publiques, en vertu de l'article 1, alinéa 2 du décret législatif n° 165 du 30 mars 2001, ainsi que les administrations sous régime de droit public, d'après l'article 3 dudit décret.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-04-17
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale (Copie)
    Date
    2012-04-16
    Number
    n° 89
    Page range
    4 pp.