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Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 (et ses accords d'application numérotés 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012) relatifs à l'indemnisation du chômage à Mayotte.

Main Region

First Region

France
Mayotte
Social security (general standards); Unemployment benefit
2012-10-26
Non-Metropolitan Territories
Collective agreement

Second Region

Institue un régime d'assurance chômage à Mayotte, applicable à toute personne qui justifie d'une fin de contrat de travail dans ce département et qui s'y inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, dont la gestion est confiée à l'Unédic. Est rendu obligatoire par arrêté du 31 décembre 2012.
Titre I: L'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte
Titre II: Les prescriptions
Titre III: Les instances paritaires régionales
Titre IV: Les contributions
Titre V: Coordination et transfert des droits
Titre VI: Mesures d'application
Titre VII: Durée et entrée en vigueur

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-01-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2013-12-31
    --

Implementing Text region

Amending Text region

Repealing Text region

Related Text region

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2013-05-04
    Number
    n° 104
    Page range
    p. 7677

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-01-01
    Number
    n° 1
    Page range
    p. 179