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MDA-2009-M-92210
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Title_of_text
Décision n° 933 du 31 décembre 2009 portant sur l'approbation du Programme national pour l'égalité des genres 2010-2015.
Main Region
First Region
Country(ies)
Republic of Moldova
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment; Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2009-12-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Original title
Hotarare n° 933 din 31 decembrie 2009 cu privire la aprobarea Programului national de asigurare a egalitatii de gen pe anii 2010-2015.
Abstract/Citation
I. Identification du problème
II. Principes et objectifs généraux et spécifiques du Programme
III. Actions nécessaires pour atteindre les objectifs
IV. Etapes et calendrier de mise en oeuvre
V. Responsables de la mise en oeuvre
VI. Estimation générale des coûts
VII. Résultats escomptés
VIII. Indicateurs des progrès et performances
IX. Opportunités et contraintes
X. Procédures de rapport et suivi
Prévoit entre autres l'intégration du principe d'égalité des genres dans les politiques et les projets concernant le domaine de l'occupation de la force de travail et celui du marché de travail; l'adoption de mesures pour combattre la ségrégation verticale et horizontale des femmes et des hommes sur le marché du travail; l'adoption de programmes spécialisés et la stimulation de l'entrepreneuriat féminin, surtout dans les zones rurales; ainsi que l'organisation des campagnes d'information concernant l'égalité des droits entre les femmes et les hommes sur le marché de travail et dans l'activité économique.
Entry dates region
Date of entry into force
2010-01-19
--
Basic Text region
Basic text(s)
2006-02-09 (MDA-2006-L-74376)
Law No. 5 of 9/2/2006 on Equal Opportunities between Men and Women.
Electronic region
Electronic source title
Registrul de Stat al actelor juridice al Republicii Moldova
URL
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=333441
File
PDF.pdf.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2010-01-19
Number
n° 5-7