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Décret n° 2013-199 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves.

Main Region

First Region

France
Social security (general standards); Specific categories of workers; Administration and financing; Agriculture workers
2013-03-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détermine les périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité graves ouvrant droit, sans contrepartie de cotisations, à la validation de la durée considérée au titre de la retraite de base. Prévoit également le nombre maximal de points de retraite proportionnelle pouvant être attribué par année civile, en fonction du statut de l'assuré à la date de l'interruption de l'activité.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-03-10
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-03-09
    Number
    n° 58
    Page range
    p. 4271