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Décret exécutif n° 08-199 du 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'artisanat.

Country(ies)

Algeria

Subjects (Classification)

Specific categories of workers; Public and civil servants

Adopted on (Date of text)

2008-07-06

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

A pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'artisanat et de fixer les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants. Ont notamment pour missions de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relative à l'artisanat et aux métiers et de mettre en oeuvre les missions de contrôle des activités artisanales et des métiers. Abroge le décret exécutif n° 95-144 du 20 mai 1995.

Date of entry into force

2008-01-01
--

Implementing text(s)

2012-06-07 (DZA-2012-R-92903)
Arrêté interministériel du 7 juin 2012 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préparatoire à l'occupation des grades appartenant au corps des inspecteurs de l'artisanat et des métiers.

Electronic source title

JO du 9 juillet 2008

Author

Secrétariat général du gouvernement

Country

Algérie

URL

http://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2008/F2008038.pdf

Serial title

Journal officiel

Date

2008-07-09

Number

n° 38

Page range

pp. 16-21

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Title_of_text

Décret exécutif n° 08-199 du 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'artisanat.

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