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Décret exécutif n° 13-125 du 6 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs.

Country(ies)

Algeria

Subjects (Classification)

Employment policy, promotion of employment and employment services

Adopted on (Date of text)

2013-04-06

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Modifie l'article 12 relatif à la bonification des taux d'intérêt sur les crédits d'investissement de création ou d'extension d'activités.

Amended text(s)

Electronic source title

JO du 17 avril 2013

Author

Secrétariat général du gouvernement

Country

Algérie

URL

Serial title

Journal officiel

Date

2013-04-17

Number

n° 19

Page range

p. 15