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Décret n° 2013-379 du 2 mai 2013 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Specific categories of workers; Agriculture workers
2013-05-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Abroge les articles D. 2261-6 et D. 2261-7 du Code du travail aux termes desquels, par dérogation aux règles de droit commun, l'extension des avenants de salaires aux conventions régionales et départementales étendues des professions agricoles est prononcée par les préfets et unifie les procédures d'extension des avenants salariaux : elles relèvent désormais du seul ministre, quels que soient le niveau territorial des conventions et les secteurs d'activité concernés. Prévoit, cependant, qu'à titre transitoire les avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole, déjà transmis aux préfets au jour de la publication du décret, seront étendus selon les procédures en vigueur jusque-là.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-05-05
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-05-04
    Number
    n° 104
    Page range
    p. 7681