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BGR-2012-R-93668
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Title_of_text
Décret n° 68 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 86 du Conseil des ministres du 3 mai 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Specific categories of workers; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2012-03-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie notamment le tableau relatifs aux salaires (minimum et maximum) des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail au sein du Minstère de l'intérieur.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-01-01
--
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2012-05-01
Paragraphe 4, point 2; paragraphe 6, point 2 et paragraphe 10, points 2 et 3
Amended Text region
Amended text(s)
2010-05-03 (BGR-2010-R-86828)
Décret n° 86 du 3 mai 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.
Electronic region
Electronic source title
Décret (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=63206
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2012-04-03
Number
n° 27
Page range
p. 7
File
F563450710/22.pdf (PDF (en bulgare))