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Décret n° 2013-801 du 2 septembre 2013 relatif à l'aide au développement de l'emploi et des compétences à Mayotte.

Main Region

First Region

France
Mayotte
Employment policy, promotion of employment and employment services
2013-09-02
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les entreprises de moins de trois cents salariés, dont le contrat de travail relève du Code du travail, non assujetties à l'obligation triennale de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Prévoit que l'Etat peut subventionner la préparation de la mise en oeuvre de plans de GPEC ou une aide au diagnostic des ressources humaines pour ces entreprises. Cette aide peut être individuelle ou s'adresser à un collectif d'entreprises partageant les mêmes problématiques en matière de ressources humaines.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-09-05
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-09-04
    Number
    n° 205
    Page range
    p. 14946