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ALB-2011-L-94189
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Title_of_text
Loi n° 10433 du 16 juin 2011 sur l'inspection.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Labour administration; Labour inspection
Adopted on (Date of text)
2011-06-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Ligj n° 10433, 16 qershor 2011 per inspektimin.
Abstract/Citation
Définit les principes généraux de l'inspection, les institutions publiques chargées de l'inspection, le statut des inspecteurs, les règles et la procédure administrative de l'inspection, la création et le fonctionnement de l'Inspectorat central.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-07-20
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2012-05-16 (ALB-2012-R-94338)
Arêté n° 373 du 16 mai 2012 sur les critères et les procédures de sélection et de nommination de l'Inspecteur en chef de l'Inspection étatique ainsi que l'évaluation de ses acquis au travail, les mesures de discipline et la libération de ses fonctions.
Implementing text(s)
2013-02-14 (ALB-2013-L-99702)
Loi n° 45 du 14 février 2013 modifiant la loi n° 7643 du 2 décembre 1992 sur la santé publique et l'inspectorat sanitaire étatique.
Implementing text(s)
2013-03-20 (ALB-2013-R-99742)
Arrêté n° 295 du 20 mars 2013 sur la création, l'organisation et le fonctionnement de l'Inspectorat étatique du travail et des services sociaux.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Fletorja Zyrtare
Place of publication
Albanie
URL
https://qbz.gov.al/eli/ligj/2011/06/16/10433/d85fba22-38d8-40b0-9847-e372320dd74b
File
ALB-94189.pdf (PDF (in Albanian))
Serial region
Serial title
Fletorja Zyrtare
Date
2011-07-05
Number
No. 90