Breadcrumb

Arrêté n° 709 du 5 octobre 2011 sur le remboursement par les fonds publiques des frais de transport des enseignants et des élèves qui travaillent ou suivent une formation loin de leurs lieux de résidence.

Country(ies)

Albania

Subjects (Classification)

Education, vocational guidance and training; Specific categories of workers; Teachers

Adopted on (Date of text)

2011-10-05

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Original title

Vendim n° 709 per perdorimin e fondeve publike per transportin e mesuesve dhe nxenesve qe punojne et mesojne jashte vendbanimit.

Abstract/Citation

Prévoit le remboursement des frais de transport pour les enseignants habitant au moins à 5 km de leur lieu de travail et pour les élèves fréquentant une école située au moins à 2 km de leur lieu de résidence.

Date of entry into force

2011-11-21
--

Basic text(s)

1995-06-21 (ALB-1995-L-43061)
Loi n° 7952 du 21 juin 1995 sur le système éducatif pré-universitaire.

Electronic source title

Fletorja zyrtare n° 152

Place of publication

Albanie

URL

http://www.qbz.gov.al/botime/fletore_zyrtare/2011/PDF-2011/152-2011.pdf

Page range

pp. 6980-6981

Breadcrumb

Title_of_text

Arrêté n° 709 du 5 octobre 2011 sur le remboursement par les fonds publiques des frais de transport des enseignants et des élèves qui travaillent ou suivent une formation loin de leurs lieux de résidence.

Main Region

First Region

Second Region

Entry dates region

Basic Text region

Electronic region

Advancing social justice, promoting decent work