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BEL-1990-R-9517
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Title_of_text
Arrêté royal du 31 janvier 1990 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Specific categories of workers; Banking, finance, insurance workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1990-01-31
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'article 64 de l'arrêté royal sus-visé, dont le paragraphe 1er est complété afin d'ajouter la quote-part des revenus attribuée au conjoint aux revenus de l'exploitant, et dont le paragraphe 3 est abrogé.
Entry dates region
Date of entry into force
1990-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1967-12-21 (BEL-1967-R-18907)
Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 14 février 2020).
Amended text(s)
1967-12-21 (BEL-1967-R-18907)
Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 14 février 2020).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1990-02-22
Number
no 37
Page range
p. 3310