Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • FRA-2014-R-95569

Breadcrumb

Title_of_text

Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail.

Main Region

First Region

France
Labour administration; Labour inspection
2014-03-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Rénove l'organisation interne de l'inspection du travail, aux niveaux local, régional et national, afin de l'adapter aux évolutions économiques et sociales. Précise l'organisation de l'inspection du travail en unités de contrôle aux différents niveaux territoriaux. Dans la région, les unités de contrôle départementales ou infra-départementales composées de sections seront l'échelon généraliste de proximité ; des unités de contrôle interdépartementales pourront également être créées ainsi que des unités de contrôle spécialisées dont la compétence territoriale excède la région. Dans chaque région, une unité d'appui et de contrôle sur le travail illégal est mise en place et, si nécessaire, des unités de contrôle sectorielles ou thématiques. En outre, il est créé une unité de contrôle nationale pour les affaires nécessitant une expertise particulière, un accompagnement des services territoriaux, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles. Fixe, enfin, les mesures transitoires pour l'exercice de la compétence réservée aux inspecteurs du travail en matière de décisions administratives dans les sections d'inspection où sont affectés des contrôleurs du travail.
C081 - Labour Inspection Convention, 1947; C129 - Labour Inspection (Agriculture) Convention, 1969; C178 - Labour Inspection (Seafarers) Convention, 1996; MLC - Maritime Labour Convention, 2006

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-01-01
    Au plus tard

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-03-21
    Number
    n° 68
    Page range
    p. 5632