Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret exécutif n° 14-116 du 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.

Main Region

First Region

Algeria
General provisions; Economic and social policy
2014-03-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Est notamment chargée de mettre en place une solidarité inter collectivités locales à travers la mobilisation et la répartition des moyens financiers. Abroge le décret n° 86-266 du 4 novembre 1986.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-04-02
    Number
    n° 19
    Page range
    pp. 4-9