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Loi n° 97-006/AF du 21 juillet 1997 portant Statut des personnels militaires de la République Fédérale Islamique des Comores.

Main Region

First Region

Comoros
Specific categories of workers; Public and civil servants
1997-07-21
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives au recrutement, à l'avancement ainsi qu'à la rémunération. Prévoit que les militaires en activité ne jouissent ni du droit de grève ni du droit de constituer ou d'appartenir à un syndicat.

Electronic region