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INT-2010-IA-96796
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Title_of_text
Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signée à Québec le 20 avril 2010.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada, Germany
Territorial subdivisions
Québec
Subjects (Classification)
International agreements; International social security agreements
Adopted on (Date of text)
2010-04-20
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Titre Premier: Dispositions générales
Titre II: Dispositions relatives aux prestations
Titre III: Dispositions diverses
Titre IV: Dispositions transitoires et finales
Contient des dispositions en matières de prestations d'accidents du travail, de maladies professionnelles et de pensions. Comporte un protocole final faisant partie de l'Entente ainsi qu'un arrangement d'application de l'Entente.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1987-05-14 (INT-1987-IA-4509)
Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la République fédérale d'Allemagne (avec protocole final). Fait à Québec.
Repealed text(s)
1987-05-14 (INT-1987-IA-25243)
Arrangement d'application de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la République fédérale d'Allemagne. Fait à Québec
Related Text region
Related text(s)
2014 (CAN-2014-R-96797)
Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Related text(s)
2014 (CAN-2014-R-96832)
Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
Electronic region
Electronic source title
Entente, Protocole final et arrangement d'application
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/S-2.1,%20r.%2017.1
File
INT-96796.pdf (PDF)
Electronic source title
Agreement, final Protocol and implementation arrangement
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/ShowDoc/cr/S-2.1,%20r.%2017.1
File
INT-96796 (EN).pdf (PDF (in English))