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Loi n° 1/011 du 29 novembre 2002 portant réorganisation des régimes des pensions et des risques professionnels en faveur des travailleurs régis par le Code du travail et assimilés.

Main Region

First Region

Burundi
Social security (general standards); Old-age, invalidity and survivors benefit
2002-11-29
National
Law, Act

Second Region

Couvre les régimes de base suivants:
a) le régime des risques professionnels chargé du service des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle;
b) le régime des pensions chargé du service des prestations de vieillesse, d'invalidité et de décès.

Y sont notamment assujettis:
a) tous les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail;
b) les militaires, les contractuels de la fonction publique et des collectivités locales;
c) les stagiaires et les apprentis liés par un contrat de travail ou d'apprentissage;
d) les travailleurs burundais occupés par une entreprise située au Burundi et qui sont ur le territoire d'un autre pays afin d'y effectuer un travail pour le compte de cette entreprise à condition que la durée prévisible du travail n'excède pas six mois et;
e) les travailleurs étrangers occupés par une entreprise située à l'étranger et qui sont détachés sur le territoire du Burundi afin d'y effectuer un travail pour le compte de cette entreprise à condition que la durée prévisible du travail n'excède pas six mois.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-11-29
    --

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