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Loi n° 121 du 25 mai 2012 sur l'égalité.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Equality of opportunity and treatment; Non-discrimination
2012-05-25
National
Law, Act

Second Region

Lege cu privire la asigurarea egalitatii.
Prévoit la prévention et la lutte contre la discrimination. Vise à assurer l'égalité des personnes sur le territoire de la République de Moldavie quel que soit leur race, origine ethnique, nationalité, couleur, langue, religion, convictions, sexe, âge, opinions, appartenance politique etc.

Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions spéciales
Chapitre III : Le cadre institutionnel pour prévenir et lutter contre la discrimination et assurer l'égalité
Chapitre IV : La responsabilité pour les actions de discrimination
Chapitre V: Dispositions finales

Est promulguée par le décret n° 91-VII du 28 mai 2012.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-01-01
    --

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2012-05-29
    Number
    nr. 103
    Page range
    pp. 16-20