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MKD-2013-L-97562
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Title_of_text
Loi du 12 février 2013 sur la protection des enfants.
Main Region
First Region
Country(ies)
North Macedonia
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment; Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
2013-02-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Porte sur les différentes formes de protection des enfants, notamment les diverses allocations familiales et aides, et interdit toute forme de discrimination. Disponible également en albanais.
Entry dates region
Date of entry into force
2013-02
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2013 (MKD-2013-R-97590)
Règlement sur les conditions, les critères et la procédure d'exercice des droits de protection des enfants.
Implementing text(s)
2013 (MKD-2013-R-97597)
Règlement sur la forme et le contenu des formulaires de demande et les pièces nécessaires pour l'exercice des droits de protection des enfants.
Implementing text(s)
2014 (MKD-2014-R-100831)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur la forme et le contenu des formulaires de demande et les pièces nécessaires pour l'exercice des droits de protection des enfants.
Implementing text(s)
2014 (MKD-2014-R-100832)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur les conditions, les critères et la procédure d'exercice des droits de protection des enfants.
Implementing text(s)
2014-12-29 (MKD-2014-M-100903)
Programme du 29 décembre 2014 sur le développement de la protection des enfants pour l'année 2015.
Implementing text(s)
2015 (MKD-2015-R-103336)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur les conditions, les critères et la procédure d'exercice des droits de protection des enfants.
Implementing text(s)
2015 (MKD-2015-R-103337)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur la forme et le contenu des formulaires de demande et les pièces nécessaires pour l'exercice des droits de protection des enfants.
Implementing text(s)
2015-10-06 (MKD-2015-M-103469)
Programme du 6 octobre 2015 modifiant et complétant le programme sur le développement de la protection des enfants pour l'année 2015.
Implementing text(s)
2016-01-05 (MKD-2016-M-106637)
Programme du 5 janvier 2016 sur le développement de la protection des enfants pour l'année 2016.
Implementing text(s)
2016-08-17 (MKD-2016-M-106962)
Programme du 17 août 2016 modifiant et complétant le programme sur le développement de la protection des enfants pour l'année 2016.
Implementing text(s)
2016-10-17 (MKD-2016-M-107005)
Programme du 17 octobre 2016 sur le développement de la protection des enfants pour l'année 2017.
Amending Text region
Amending text(s)
2014-01-17 (MKD-2014-L-100767)
Loi du 17 janvier 2014 modifiant et complétant la loi sur la protection des enfants.
Amending text(s)
2014-02-28 (MKD-2014-L-100825)
Loi du 28 février 2014 modifiant et complétant la loi sur la protection des enfants.
Amending text(s)
2014-09-24 (MKD-2014-L-100873)
Loi du 24 septembre 2014 complétant la loi sur la protection des enfants.
Amending text(s)
2015-01-14 (MKD-2015-L-103286)
Loi du 14 janvier 2015 modifiant et complétant la loi sur la protection des enfants.
Amending text(s)
2015-02-16 (MKD-2015-L-103310)
Loi du 16 février 2015 modifiant et complétant la loi sur la protection des enfants.
Amending text(s)
2015-11-02 (MKD-2015-L-103478)
Loi du 2 novembre 2015 modifiant et complétant la loi sur la protection des enfants.
Amending text(s)
2015-08-26 (MKD-2015-L-103574)
Loi du 26 août 2015 modifiant et complétant la loi sur la protection des enfants.
Amending text(s)
2016-02-09 (MKD-2016-L-106811)
Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur la protection des enfants.
Amending text(s)
2017-11-09 (MKD-2017-L-108690)
Loi du 9 novembre 2017 complétant la loi sur la protection des enfants.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2000-11-14 (MKD-2000-L-57817)
Act of 14 November 2000 on the protection of children (Text No. 3127).
Electronic region
Electronic source title
Sluzhben Vesnik
URL
http://www.slvesnik.com.mk/Issues/17781cae41bf44da91a10da7a54e6244.pdf
Page range
pp. 64-136
File
3.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Sluzhben Vesnik
Date
2013-02-14
Number
n° 23
Page range
pp. 64-136