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BEL-1989-L-9842
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Title_of_text
Loi-programme du 22 décembre 1989 (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment; General provisions; Labour administration; Maternity protection; Social security (general standards); Labour inspection; Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
1989-12-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient de nombreuses dispositions en matière de travail et de sécurité sociale (prestations familiales et pensions). Modification des articles 1 à 7 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (SL 1972 Bel. 1) afin de coordonner les activités des inspecteurs sociaux. Importantes dispositions concernant le travail à temps partiel afin de mettre un terme aux abus: priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur, publicité des horaires de travail, contrôle des dérogations à l'horaire normal de ces travailleurs, surveillance et pénalités. Modification du mode de financement de l'indemnité de maternité, par l'augmentation des cotisations de sécurité sociale, afin de promouvoir l'emploi des femmes. Modification visant à permettre à l'employeur occupant plus de 50 travailleurs (20 à 50 auparavant) de s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 pour cent des travailleurs exerçant la même fonction.
Entry dates region
Date of entry into force
1990-12-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1990-05-23 (BEL-1990-R-20105)
Arrêté royal du 23 mai 1990 portant exécution de l'article 102 de la loi-programme du 22 décembre 1989.
Implementing text(s)
1990-05-23 (BEL-1990-R-20105)
Arrêté royal du 23 mai 1990 portant exécution de l'article 102 de la loi-programme du 22 décembre 1989.
Implementing text(s)
1990-11-20 (BEL-1990-R-21216)
Arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise (dans sa teneur modifiée au 13 décembre 2012).
Implementing text(s)
1990-11-20 (BEL-1990-R-21216)
Arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise (dans sa teneur modifiée au 13 décembre 2012).
Implementing text(s)
2019-05-02 (BEL-2019-R-109600)
Arrêté royal du 2 mai 2019 d'exécution des dispositions de la loi-programme du 22 décembre 1989 relatives à la priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur.
Amending Text region
Amending text(s)
1994-03-23 (BEL-1994-L-36375)
Loi du 23 mars 1994 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).
Amending text(s)
1994-03-23 (BEL-1994-L-36375)
Loi du 23 mars 1994 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).
Amending text(s)
1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
Amending text(s)
1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
Amending text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending text(s)
1995-12-20 (BEL-1995-L-42646)
Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales.
Amending text(s)
1995-12-20 (BEL-1995-L-42646)
Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales.
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1993-08-12 (BEL-1993-R-34267)
Arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail.
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Loi du 6 décembre 1996 relative au travail à domicile.
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Arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
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Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-9842.pdf (PDF (version consolidée))
Erratum region
Erratum title
Errata
Date
1990-04-04
Number
no 66
Page range
p. 6268-6269
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1989-12-30
Number
no 249
Page range
p. 21382-31514