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Décret n° 2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer.

Main Region

First Region

France
Seafarers; Seafarers - Conditions of work: articles of agreement, wages, hours of work and paid leave
2015-04-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Un relevé de services est délivré aux gens de mer par l'employeur, à tout moment, et à la rupture du contrat d'engagement maritime. Ce relevé tient lieu de certificat de travail. Ce décret vient en préciser le contenu et sanctionne d'une contravention le fait pour l'employeur de ne pas respecter ses obligations. Ne s'applique pas à Mayotte.
MLC - Maritime Labour Convention, 2006

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-07-01
    --

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-04-19
    Number
    n° 92
    Page range
    p. 6975