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Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Occupational safety and health; Protection against particular hazards
2015-04-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Compléter par deux alinéas l'article D. 4153-30 du Code du travail relatif à l'affectation des jeunes âgés de moins de dix-huit ans à des travaux temporaires en hauteur, afin, d'une part, de permettre une dérogation pour l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues par les dispositions de droit commun du Code du travail lorsque les équipements de travail munis d'une protection collective ne peuvent être utilisés et, d'autre part, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, de déroger à l'interdiction de travail en hauteur à défaut d'une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d'un équipement de protection individuelle et formé.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-05-02
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-04-19
    Number
    n° 92
    Page range
    p. 6981