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Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le Code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

Occupational safety and health; Protection against particular hazards

Adopted on (Date of text)

2015-06-03

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Concerne les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits chimiques ainsi que les employeurs et les travailleurs qui en font usage.

Date of entry into force

2015-06-06
--

Basic text(s)

Amended text(s)

1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.

Electronic source title

Décret

Author

Legifrance

Country

France

URL

Serial title

Journal officiel

Date

2015-06-05

Number

n° 128

Page range

p. 9316